Droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation

A - Général

Conformément à l'article 52 du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (le « Code de la consommation »), vous disposez d'un droit de rétractation du contrat signé avec Dégagé sans pénalité et sans avoir à fournir de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où vous avez reçu les produits achetés sur www.degageitalia.com.

Conformément à l'article 54 du Code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en utilisant, à votre choix, l'un des moyens suivants :

méthodes suivantes :

Le formulaire de retour doit être envoyé via le site web www.degageitalia.com ;

envoyer le formulaire de retour à Dégagé par courrier, qui doit être rempli intégralement ;

envoyer par courrier à Dégagé une autre déclaration explicite de votre décision de vous rétracter du contrat.

Dans les cas b) et c), votre déclaration doit être envoyée au siège social de Revealth srl, situé Via Bazzanese 32/7, 40033 Casalecchio di Reno (Bologne). Il est entendu que, dans ces cas, il vous incombe de prouver l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation.

Conformément à l’art. 57 du Code de la consommation, une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation du contrat, les produits à retourner doivent être remis au transporteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez communiqué à Dégagé votre décision de vous rétracter du contrat.

Dégagé n'autorise pas les échanges de produits.

Conformément à l'article 59 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu si vous avez acheté des produits sur mesure ou personnalisés ou des biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison.



B - Conditions d'exercice du droit de rétractation conformément à l'article 52 du Code de la consommation

Le droit de rétractation est considéré comme ayant été correctement exercé si les conditions suivantes sont pleinement remplies :

a. le droit de rétractation doit être exercé régulièrement dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des produits selon l'une des méthodes indiquées ci-dessus ;

b. les produits ne doivent pas avoir été utilisés, portés ou lavés et, en tout état de cause, doivent être conformes aux exigences indiquées au point D ci-dessous sur les contrôles de conformité des produits retournés ;

c. l'étiquette d'identification doit toujours être attachée aux produits et fait partie intégrante de l'article ;

d. les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine ;

e. les produits retournés doivent être remis au transporteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez communiqué à Dégagé votre décision de vous rétracter du contrat ;

f. Les produits ne doivent pas être endommagés.

Si vous avez rempli toutes les conditions requises, Dégagé, conformément à l'article 56 du Code de la consommation, vous remboursera intégralement le prix des produits achetés. Seuls les frais de retour, c'est-à-dire les frais d'envoi des produits à Dégagé, resteront à votre charge, sauf si vous utilisez le mode d'expédition recommandé par Dégagé dans la section C ci-dessous.

C - Comment retourner des produits à Dégagé

Dégagé recommande d'utiliser GLS pour retourner vos achats. Si vous choisissez GLS pour l'expédition, les frais de retour sont à notre charge. Dégagé règle le transporteur pour vous et déduit de votre remboursement un forfait correspondant aux frais de livraison initiaux.

Contactez GLS pour organiser l'enlèvement et emballez le(s) produit(s) que vous souhaitez retourner (vous pouvez utiliser le même emballage que celui dans lequel vous les avez reçus). Le transporteur vous fournira une étiquette avec l'adresse de destination.

Ce mode d'expédition vous permet également de vérifier à tout moment la localisation de chaque colis, vous dégageant ainsi de toute responsabilité en cas de perte ou d'endommagement des produits pendant le transport.

Si vous choisissez un transporteur autre que GLS, les frais de retour seront à votre charge et vous serez responsable de toute perte ou dommage subi par les produits pendant le transport. L'adresse de livraison doit être :

Ecas Quattro srl

Via Simoni n° 3/a

40011 – Anzola dell'Emilia (BO)

Il est entendu que, dans ce cas, un montant équivalent aux frais de livraison standard des produits achetés sera également remboursé. Toutefois, conformément à l'article 56, paragraphe 2, du Code de la consommation, les frais supplémentaires que vous auriez engagés pour choisir un mode de livraison différent et/ou plus rapide que le mode standard ne seront pas remboursés.



D - Contrôles de conformité des produits retournés

Vous serez contacté(e) si votre retour ne peut être accepté car il ne respecte pas les conditions énoncées aux points a) et e) du point B ci-dessus, ou dans le cas visé à l'article 59 du Code de la consommation. Vous pourrez alors choisir de vous faire renvoyer les produits achetés à vos frais. Si vous refusez ce retour, Dégagé se réserve le droit de conserver les produits et leur prix d'achat.

Tous les produits doivent être retournés neufs et non utilisés, avec tous les films protecteurs, étiquettes et autocollants encore attachés (le cas échéant), ainsi que leur emballage, leurs accessoires et leur documentation. Si le produit présente des signes d'utilisation, a été utilisé ou modifié de quelque manière que ce soit, Dégagé se réserve le droit de refuser le retour ou, le cas échéant, de réduire le montant du remboursement ou de l'échange en conséquence.

Par exemple, Dégagé peut réduire le remboursement dans les circonstances suivantes :

• les produits ont été utilisés, portés, endommagés ou lavés ;

• l’étiquette d’identification n’est plus attachée aux produits ou n’a pas été retournée. Veuillez noter que l’étiquette d’identification fait partie intégrante de chaque produit ; et/ou

• l’emballage d’origine, qui fait partie intégrante du produit (par exemple, le sac de protection), n’a pas été retourné ;

Vous serez contacté(e) si Dégagé décide de réduire votre remboursement pour ce motif. Dans ce cas, vous pourrez choisir (en alternative à la réduction du remboursement) de vous faire retourner les produits achetés à vos frais. Si vous refusez le retour, Dégagé sera en droit de conserver les produits et le montant de la réduction de remboursement due à la dépréciation des produits retournés.

Dégagé décline toute responsabilité pour les produits retournés par erreur ou pour les articles oubliés dans les colis ou les produits retournés.

E - Délais et modalités de remboursement

Dès réception de votre retour et vérification de sa conformité, Dégagé vous enverra un courriel confirmant son acceptation. Dégagé procédera alors au remboursement intégral. Si une dépréciation des produits retournés est constatée, vous recevrez un courriel vous informant du montant déduit du remboursement. Dégagé vous remboursera ensuite le montant dû. Quel que soit le mode de paiement utilisé parmi ceux proposés, le remboursement sera effectué par Dégagé dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle Dégagé a eu connaissance de l'exercice de votre droit de rétractation, après vérification de la conformité de ce dernier aux conditions mentionnées ci-dessus.

Le délai effectif de remboursement des sommes versées pour l'achat des produits dépend des modes de paiement utilisés :

• achat par carte de crédit/débit : le délai de remboursement dépend de la société émettrice de la carte, mais intervient généralement dans un délai de deux relevés bancaires ;

• Achat via PayPal (si disponible) : Le remboursement sera crédité sur votre compte PayPal et sera visible immédiatement. Le remboursement effectif sur votre carte bancaire dépend de l’émetteur de votre carte.

En cas de cadeau, le remboursement sera effectué à la personne qui a effectué le paiement.



F - Code de la consommation

Les conditions d’exercice du droit de rétractation énoncées dans la présente Politique, qui font partie intégrante des Conditions Générales de Vente, sont régies par le droit italien et notamment par le Code de la consommation.